La Commission de protection des renseignements personnels a présenté la révision du décret d’application de la loi sur la protection des renseignements personnels visant à étendre le droit de transmission des données personnelles demandé par la personne concernée.

La révision propose d’élargir, au-delà des secteurs médical et des télécommunications, la qualité d’« information-transmetteur » (responsable du traitement) et l’étendue des données transmissibles à toute branche d’activité pour les responsables du traitement dépassant certains seuils. Le projet prévoit que le téléchargement de données consultables sur un site internet soit reconnu comme modalité de transmission des données demandée par la personne concernée, et précise les modalités d’exercice sécurisé du droit (utilisation d’outils automatisés selon des modalités convenues entre information-transmetteur et destinataire, information sur les modalités de téléchargement via le site). Sont exclus de l’obligation les start-up et les petites et moyennes entreprises considérées comme financièrement fragiles ; les responsables du traitement visés comprennent, notamment, ceux ayant un chiffre d’affaires annuel de 150 000 000 000 ₩ (≈ 107 142 857 €), traitant les données d’1 000 000 de personnes ou traitant 50 000 données sensibles ou semblables.

Lors de la consultation qui s’est tenue du 23 juin au 4 août, les principales objections portaient sur le coût de mise en place des systèmes, les risques de divulgation de secrets commerciaux, les risques d’usage abusif par des organismes spécialisés et la nécessité d’un délai d’adaptation. La Commission répond que les start-up et les petites et moyennes entreprises ne seront pas incluses parmi les information-transmetteurs, que les données dérivées créées par analyse ou traitement ne relèvent pas du droit de transmission, que les organismes spécialisés seront désignés et soumis à contrôle et que la possibilité d’un délai de 6 mois après entrée en vigueur pour la mise en place des systèmes est à l’étude. La Commission indique par ailleurs avoir tenu des réunions de concertation (’25.7.1., ’25.8.4, ’25.8.18) et prévoit de poursuivre la collecte d’avis des parties prenantes; le responsable de la cellule interministérielle a déclaré prendre en compte les préoccupations sectorielles et maintenir le dialogue pour intégrer les bonnes propositions.