Le Président de l'Office de protection des données personnelles (UODO) de Pologne a formulé des observations sur un projet de loi visant à autoriser les contrôles d'alcoolémie des députés et sénateurs au moyen d'appareils électroniques.
L'autorité de contrôle souligne que les informations sur la présence d'alcool dans l'organisme constituent des données de santé au sens de l'article 4, point 15 du RGPD, et donc une catégorie particulière de données relevant de l'article 9, paragraphe 1. Leur traitement doit par conséquent respecter les conditions de l'article 9, paragraphe 2. Le Président de l'UODO a insisté sur la nécessité de réaliser un test de protection de la vie privée ainsi qu'une analyse d'impact, en rappelant que des cadres réglementaires similaires, intégrant des garanties pour la dignité et la vie privée, existent déjà dans le Code du travail et la loi sur la Garde de la Diète.

En l'état, le projet de loi enfreint plusieurs principes de l'article 5 du RGPD. L'UODO a donc demandé que le texte soit complété pour y inclure : la finalité du traitement et les données personnelles qui seront collectées, un catalogue précis des données traitées, les procédures de documentation et les durées de conservation, les modalités du contrôle garantissant le respect de la dignité et de l'intimité des personnes, ainsi que les spécifications techniques des appareils de mesure.