L'autorité néerlandaise publie une étude sur les centaines de milliers de contraventions injustifiées dues aux voitures de contrôle automatisé

L'Autorité des Données Personnelles (AP) néerlandaise a publié une étude thématique sur l'utilisation par les municipalités de véhicules équipés de systèmes de balayage pour le contrôle du stationnement, révélant l'émission de centaines de milliers d'amendes injustifiées.

L'étude estime que sur 3 à 5 millions d'amendes émises annuellement suite à 250 à 375 millions de balayages, environ 500 000 sont injustifiées. Ces erreurs sont dues à l'incapacité des systèmes automatisés à interpréter le contexte, comme une opération de chargement et déchargement ou la présence d'une carte de stationnement pour personnes handicapées. Les procédures de recours sont décrites comme longues, automatisées et peu transparentes, affectant particulièrement les groupes vulnérables. L'AP note des manquements structurels, comme l'absence d'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) dans certaines communes et une surveillance insuffisante des prestataires. Elle recommande donc de renforcer le contrôle humain, d'améliorer l'information du public, de réaliser des audits et de mieux appliquer les cadres existants comme le RGPD pour garantir la diligence, la transparence et la protection juridique.

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