L'autorité norvégienne Datatilsynet répond à la consultation sur le règlement sur l'intelligence artificielle et recommande une transposition intégrale du Règlement
L'Autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a publié sa réponse à une consultation concernant la transposition du futur règlement sur l'intelligence artificielle en droit norvégien.
L'autorité préconise une transposition intégrale du règlement sur l'IA en droit norvégien, y compris les parties non pertinentes pour l'Espace Économique Européen (EEE), afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui des citoyens de l'Union européenne. Elle se déclare favorable à assumer le rôle d'autorité de surveillance du marché pour les systèmes d'IA à haut risque utilisés à des fins répressives, sous réserve de l'allocation de ressources suffisantes. L'indépendance de sa fonction et de tout organe de recours potentiel est également soulignée comme une nécessité.
L'autorité recommande l'instauration d'une interdiction nationale de l'utilisation de l'identification biométrique à distance. Elle considère que cette pratique, qui vise à identifier des personnes à leur insu en comparant leurs données biométriques à une base de données de référence, constitue une ingérence grave dans le droit à la vie privée et à la protection des données.
L'autorité formule également d'autres propositions, notamment la clarification des questions de juridiction et la confirmation que des astreintes peuvent être imposées indépendamment de l'existence d'une activité transfrontalière. Elle suggère enfin d'établir par voie légale ou réglementaire une liste des autorités publiques chargées de superviser le respect des droits fondamentaux.
L'autorité préconise une transposition intégrale du règlement sur l'IA en droit norvégien, y compris les parties non pertinentes pour l'Espace Économique Européen (EEE), afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui des citoyens de l'Union européenne. Elle se déclare favorable à assumer le rôle d'autorité de surveillance du marché pour les systèmes d'IA à haut risque utilisés à des fins répressives, sous réserve de l'allocation de ressources suffisantes. L'indépendance de sa fonction et de tout organe de recours potentiel est également soulignée comme une nécessité.
L'autorité recommande l'instauration d'une interdiction nationale de l'utilisation de l'identification biométrique à distance. Elle considère que cette pratique, qui vise à identifier des personnes à leur insu en comparant leurs données biométriques à une base de données de référence, constitue une ingérence grave dans le droit à la vie privée et à la protection des données.
L'autorité formule également d'autres propositions, notamment la clarification des questions de juridiction et la confirmation que des astreintes peuvent être imposées indépendamment de l'existence d'une activité transfrontalière. Elle suggère enfin d'établir par voie légale ou réglementaire une liste des autorités publiques chargées de superviser le respect des droits fondamentaux.
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