L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) a lancé une consultation publique concernant son projet de politique de contrôle et de sanction.

Ce projet vise à clarifier les procédures de l'AP lorsqu'une infraction est constatée. Le document détaille les principes directeurs de la phase de contrôle, les instruments de sanction pouvant être mis en œuvre, les facteurs influençant leur utilisation, le déroulement de la procédure, les conditions d'un règlement amiable des dossiers ainsi que la coopération avec d'autres autorités de surveillance. Les experts et parties intéressées sont invités à soumettre leurs commentaires jusqu'au 17 mai 2026 afin d'améliorer le projet. La politique définitive entrera en vigueur à sa date de publication au Journal officiel néerlandais et sur le site de l'AP. Un résumé anonymisé des contributions reçues sera publié à l'issue de la consultation.