L'autorité norvégienne souligne les importantes conséquences sur la vie privée du projet de loi sur la coopération et le partage d'informations pour la prévention de la criminalité
L'autorité norvégienne de protection des données, la Datatilsynet, a rendu son avis dans le cadre d'une consultation sur une proposition de loi visant à faciliter le partage d'informations pour prévenir certaines formes de criminalité.
La proposition de loi, issue d'un groupe d'experts, vise à améliorer la collaboration interinstitutionnelle pour la prévention de la criminalité juvénile, de la violence domestique et de l'extrémisme violent. Tout en reconnaissant les objectifs du projet, la Datatilsynet souligne que celui-ci élargit considérablement les possibilités de partage d'informations par rapport à la législation actuelle, entraînant des conséquences majeures pour la protection des données. L'autorité estime que les conditions de partage, trop discrétionnaires et fondées sur des finalités larges, risquent de mener à un partage d'informations inadéquat. Elle préconise donc un encadrement plus clair et une différenciation des règles selon les types de criminalité.
L'autorité exprime également des réserves sur le partage d'informations avec la police et le Service de sécurité de la police (PST), craignant que la distinction entre prévention et enquête ne soit pas assez robuste pour préserver les garanties de la procédure pénale. Plus globalement, la Datatilsynet s'inquiète de l'effet cumulé de multiples projets de loi similaires, qui pourrait restreindre la liberté d'expression et affaiblir la confiance du public dans la protection des données confidentielles.
La proposition de loi, issue d'un groupe d'experts, vise à améliorer la collaboration interinstitutionnelle pour la prévention de la criminalité juvénile, de la violence domestique et de l'extrémisme violent. Tout en reconnaissant les objectifs du projet, la Datatilsynet souligne que celui-ci élargit considérablement les possibilités de partage d'informations par rapport à la législation actuelle, entraînant des conséquences majeures pour la protection des données. L'autorité estime que les conditions de partage, trop discrétionnaires et fondées sur des finalités larges, risquent de mener à un partage d'informations inadéquat. Elle préconise donc un encadrement plus clair et une différenciation des règles selon les types de criminalité.
L'autorité exprime également des réserves sur le partage d'informations avec la police et le Service de sécurité de la police (PST), craignant que la distinction entre prévention et enquête ne soit pas assez robuste pour préserver les garanties de la procédure pénale. Plus globalement, la Datatilsynet s'inquiète de l'effet cumulé de multiples projets de loi similaires, qui pourrait restreindre la liberté d'expression et affaiblir la confiance du public dans la protection des données confidentielles.
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