Le Conseil d'État a partiellement annulé une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et a réduit l'amende de 32 millions d'euros infligée à la société Amazon France Logistique (cf. notre fiche dédiée sur cette sanction).

La société contestait une délibération de la formation restreinte de la CNIL du 27 décembre 2023 lui imposant une amende de 32 000 000 d'euros. Les manquements sanctionnés concernaient notamment le traitement de plusieurs indicateurs de performance des salariés des entrepôts, jugés illicites au regard de l'article 6 du RGPD, ainsi qu'une violation du principe de minimisation des données prévu à l'article 5 du RGPD en raison d'une durée de conservation de 31 jours jugée excessive. La sanction portait également sur des manquements aux obligations d'information (articles 12 et 13) et de sécurité (article 32), qui n'ont pas été contestés par la société.

Le Conseil d'État a jugé que la CNIL avait commis une erreur d'appréciation en considérant que les traitements des indicateurs de performance ("stow machine gun", "idle time" et "temps de latence") étaient dépourvus de base juridique. Il a estimé que ces dispositifs n'excédaient pas ce qui est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de l'entreprise et ne portaient pas une atteinte excessive aux droits des salariés. En revanche, le manquement au principe de minimisation des données a été confirmé, la conservation de l'ensemble des indicateurs pendant 31 jours étant jugée disproportionnée. Compte tenu de l'annulation partielle des manquements, l'amende a été ramenée à 15 000 000 d'euros. La CNIL doit également publier cette décision et verser 3 000 euros à la société pour frais de justice.