La 50e conférence des délégués à la liberté d'information défend les droits à la liberté et discute de l'anonymisation automatisée des décisions judiciaires

La Conférence des délégués allemands à la liberté d'information a abordé, lors de sa réunion du 10 juin 2026 à Potsdam, des questions relatives à la transparence, à l'équilibre entre les droits à la liberté et la sécurité publique, ainsi qu'à l'utilisation de l'intelligence artificielle pour l'anonymisation des décisions de justice.
Les délégués ont examiné un projet de l'Université Friedrich-Alexander d'Erlangen-Nuremberg visant à l'anonymisation automatisée des décisions de justice par intelligence artificielle, y voyant une opportunité pour élargir l'accès public tout en réduisant la charge des tribunaux. Les débats ont également porté sur la conciliation entre les droits à la liberté et la protection de la sécurité publique, la déléguée du Brandebourg à la protection des données et à l'accès aux documents soulignant que "les droits à la transparence doivent être conçus comme une valeur positive qu'il convient de défendre". Dans la perspective des sept élections régionales prévues d'ici mai 2027, les délégués ont encouragé les citoyens à utiliser le droit d'accès à l'information pour s'informer auprès de sources objectives.

La conférence a également analysé un jugement du Tribunal administratif de Berlin du 20 mars 2026 (réf. 2 K 3/24), qui qualifie les SMS conservés par l'Office fédéral des Affaires étrangères d'informations officielles au sens de la loi sur la liberté d'information. Cette décision conforte la position des délégués, qui avaient déjà affirmé que les communications officielles pertinentes effectuées via des services de messagerie instantanée, des réseaux sociaux ou des SMS, en particulier par des membres du gouvernement, constituent des informations officielles devant être intégrées aux dossiers pour garantir le droit d'accès, ce qui doit être assuré par des réglementations internes.

Informations complémentaires

L’analyse complète est réservée aux membres

Montant de la sanction, thèmes, secteurs, entités et données concernées : l’essai gratuit de 14 jours ouvre la fiche entière et la veille personnalisée.

Essayer gratuitement 14 jours · accès complet · sans carte bancaire