L'autorité hongroise précise les conditions de validité et la portée de la consentement pour le marketing ciblé
L'Autorité nationale hongroise de protection des données et de liberté d'information (NAIH) publie une communication clarifiant les exigences de validité du consentement pour la prise de contact, suite à des décisions de justice.
À la lumière des décisions du Tribunal métropolitain de Budapest (17.P.22.206/2024/10) et de la Cour d'appel métropolitaine de Budapest (9.Pf.20.387/2025/5-II), l'autorité rappelle que le consentement doit être recueilli pour une finalité de traitement spécifique et suffisamment précise. Les juridictions ont établi que des formulations générales comme "prise de contact ultérieure", "demande d'avis" ou "envoi de courrier électronique" ne constituent pas des finalités valides mais de simples opérations de traitement. Le responsable du traitement doit donc compléter ces termes avec des informations permettant d'identifier clairement l'objet de la communication, tel que le sujet, le service ou l'activité concernée. Le consentement ne peut être interprété de manière extensive et ne constitue pas une base juridique valide pour un traitement dont la finalité est vague. Pour évaluer la finalité réelle, les tribunaux ont pris en compte l'ensemble des informations fournies à la personne concernée, incluant la politique de confidentialité et les mentions sur le site web.
La NAIH précise que ces principes de transparence s'appliquent au-delà du consentement et concernent également les traitements fondés sur d'autres bases juridiques, en particulier pour les activités de marketing, l'envoi de lettres d'information ou la prise de contact. Les responsables du traitement doivent par conséquent réviser leurs activités, leurs documents d'information et les descriptions sur leurs plateformes de collecte. Ils doivent s'assurer que la finalité est définie de manière précise et compréhensible, qu'aucune information contradictoire ne l'obscurcit et que la base juridique choisie est appropriée et justifiable. L'autorité annonce qu'elle portera une attention particulière au respect de ces exigences lors de ses procédures.
À la lumière des décisions du Tribunal métropolitain de Budapest (17.P.22.206/2024/10) et de la Cour d'appel métropolitaine de Budapest (9.Pf.20.387/2025/5-II), l'autorité rappelle que le consentement doit être recueilli pour une finalité de traitement spécifique et suffisamment précise. Les juridictions ont établi que des formulations générales comme "prise de contact ultérieure", "demande d'avis" ou "envoi de courrier électronique" ne constituent pas des finalités valides mais de simples opérations de traitement. Le responsable du traitement doit donc compléter ces termes avec des informations permettant d'identifier clairement l'objet de la communication, tel que le sujet, le service ou l'activité concernée. Le consentement ne peut être interprété de manière extensive et ne constitue pas une base juridique valide pour un traitement dont la finalité est vague. Pour évaluer la finalité réelle, les tribunaux ont pris en compte l'ensemble des informations fournies à la personne concernée, incluant la politique de confidentialité et les mentions sur le site web.
La NAIH précise que ces principes de transparence s'appliquent au-delà du consentement et concernent également les traitements fondés sur d'autres bases juridiques, en particulier pour les activités de marketing, l'envoi de lettres d'information ou la prise de contact. Les responsables du traitement doivent par conséquent réviser leurs activités, leurs documents d'information et les descriptions sur leurs plateformes de collecte. Ils doivent s'assurer que la finalité est définie de manière précise et compréhensible, qu'aucune information contradictoire ne l'obscurcit et que la base juridique choisie est appropriée et justifiable. L'autorité annonce qu'elle portera une attention particulière au respect de ces exigences lors de ses procédures.
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