Le président de l'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a confirmé la légalité de la transmission par un employeur de données personnelles de ses salariés à un syndicat pour l'organisation d'un référendum de grève.

En réponse à une question de la ministre de la Famille, du Travail et de la Politique sociale, il a été précisé que la législation nationale, notamment l'article 20 de la loi du 23 mai 1991 sur la résolution des conflits collectifs et l'article 28 de la loi du 23 mai 1991 sur les syndicats, oblige l'employeur à fournir les informations nécessaires à l'activité syndicale. Pour déclencher une grève, un vote majoritaire est requis avec un quorum de participation d'au moins 50 % des salariés. Le syndicat a donc besoin de la liste des employés pour vérifier l'éligibilité des votants et s'assurer que le quorum est atteint. La transmission de données telles que le nom, le prénom et les coordonnées professionnelles est considérée comme indispensable à la réalisation de ces obligations légales.

Le traitement de ces données est donc légitimé par la nécessité de respecter une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. L'employeur, en tant que responsable du traitement, doit évaluer le bien-fondé de la demande du syndicat et ne communiquer que les données strictement nécessaires à l'organisation du référendum, en application du principe de minimisation des données énoncé à l'article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD.