L'Autorité de protection des données (AP) néerlandaise a publié une décision de sanction à l'encontre de dix municipalités, comprenant le prononcé d'une amende totale de 250 000 €, pour des manquements liés au traitement illégal d'informations concernant des résidents de confession musulmane. Cette affaire trouve son origine dans des enquêtes commandées par dix municipalités à un cabinet de recherche externe, sur conseil du Coordinateur national pour la lutte contre le terrorisme et la sécurité (NCTV), afin de collecter des informations sur les communautés musulmanes locales dans un contexte de préoccupations liées à la radicalisation.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Traitement illicite de données à caractère personnel (article 6 du RGPD ) : Les municipalités ont traité des dossiers contenant des informations sensibles sur des résidents de confession musulmane sans que ces derniers en aient connaissance. L'autorité a conclu que les municipalités ne disposaient d'aucune base légale pour détenir et traiter ces informations, qui comprenaient des données détaillées collectées via des "analyses de champ de forces" ou des "scans rapides" menés par un cabinet externe.

* Traitement de catégories particulières de données sans fondement juridique et (article 9 du RGPD) : Les rapports contenaient des données sur les convictions religieuses et les opinions politiques des personnes, dont le traitement est en principe interdit. Ces informations, allant jusqu'à des profils personnels détaillés avec photographies et informations familiales, ont été collectées et, dans certains cas, partagées avec des entités comme la police, le NCTV et le Ministère des Affaires sociales et de l'Emploi.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende totale de 250 000 € aux dix municipalités. Pour déterminer ce montant, l'autorité a tenu compte de la gravité des faits tout en appliquant des facteurs réducteurs, notamment la durée relativement courte des infractions, leur prescription partielle et le contexte politico-administratif complexe de l'époque.
En outre, l’autorité a ordonné aux municipalités détenant encore les rapports de cesser tout traitement de ces données à d'autres fins que celles de faciliter l'exercice des droits des personnes concernées dans des affaires en cours ou de les utiliser dans le cadre de procédures judiciaires, jusqu'à leur destruction.