La Commission européenne sollicite des retours sur le projet de modèle d'évaluation d'impact sur les droits fondamentaux selon le règlement sur l'intelligence artificielle

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant un projet de modèle pour la réalisation de l'analyse d'impact relative aux droits fondamentaux prévue par la Loi sur l'intelligence artificielle.
Ce projet de modèle, élaboré par le Bureau de l'IA avec la contribution de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), vise à guider les déployeurs de systèmes d'IA à haut risque dans la réalisation de l'analyse d'impact, une obligation imposée par l'article 27 de la Loi sur l'IA. Cette évaluation devra être effectuée avant la mise en service des systèmes concernés, obligation qui entrera en vigueur le 2 décembre 2027. Le modèle est accompagné d'une note explicative et, une fois finalisé, les déployeurs devront l'utiliser et notifier les résultats à l'autorité de surveillance du marché. La consultation publique est ouverte jusqu'au 15 janvier 2027.

Parallèlement, le Bureau de l'IA lance un appel à manifestation d'intérêt auprès des déployeurs de systèmes d'IA à haut risque qui seront soumis à l'obligation de l'article 27. L'objectif est de tester en pratique le projet de modèle. Les organisations intéressées sont invitées à se manifester avant le 4 décembre 2026. Le Bureau de l'IA pourra sélectionner les participants pour assurer une représentation équilibrée des cas d'usage, des types de déployeurs et des États membres. La participation est volontaire et n'affecte pas les obligations futures découlant de la Loi sur l'IA.

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