Le Comité européen de la protection des données (EDPB) a tenu une réunion conjointe en ligne avec les autorités de protection des données des pays bénéficiant d’une décision d’adéquation, portant sur la coopération et les priorités en matière d’application et de consultations.

Lors de la séance plénière de décembre, le Comité a organisé cette deuxième réunion conjointe, la première ayant eu lieu en octobre 2024 avec les autorités de quinze pays bénéficiant d’une décision d’adéquation. Les participants — commissaires et représentants des autorités concernées — ont renforcé leur coopération par des échanges d’informations sur certaines activités consultatives et par le partage d’expériences en matière de coopération internationale en matière d’application de la protection des données. Les autorités bénéficiaires d’une décision d’adéquation et l’Organisation européenne des brevets (OEB) sont identifiées comme partenaires clés du Comité. La réunion a servi de plateforme pour faire le point sur les travaux passés et pour informer des priorités à venir en matière d’application et de consultations. La Commission européenne dispose du pouvoir, en vertu du article 45 du RGPD, de décider si un pays tiers offre un niveau de protection adéquat; la procédure d’adoption d’une décision d’adéquation implique une proposition de la Commission européenne, un avis du Comité, l’approbation des représentants des États membres et l’adoption par la Commission européenne.

Le Comité a adopté des recommandations sur la base juridique relative à l’exigence de création de profils utilisateurs sur les sites de commerce électronique. À titre général, les utilisateurs doivent pouvoir utiliser un site de commerce électronique, y compris effectuer des achats, sans créer de profil. Le Comité recommande d’offrir un choix entre un mode « invité » permettant d’acheter sans création de profil et la possibilité d’un enregistrement volontaire, afin de minimiser la collecte et le traitement de données personnelles et de respecter le principe de protection des données dès la conception et par défaut. La création de profil obligatoire peut néanmoins être justifiée dans des cas limités, notamment pour une offre d’abonnement ou l’accès à offres exclusives. Ces recommandations font l’objet d’une consultation publique jusqu’à la fin janvier 2025.

Le Comité a procédé à un examen préliminaire de la proposition dite « omnibus numérique » et a annoncé qu’il publiera, conjointement avec le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS), un avis commun. Dans sa prise de position de Helsinki, le Comité a formulé des propositions visant à apporter plus de clarté, de soutien et d’engagement. Le Comité et le Contrôleur se déclarent favorables au débat sur une régulation numérique efficace et s’engagent à identifier des solutions facilitant la conformité au RGPD, en particulier pour les petites organisations ; ils se concentreront sur l’impact de la proposition de la Commission européenne sur les droits fondamentaux des personnes physiques et sur la question de la simplification et de la sécurité juridique pour les organisations.

Les membres ont élu la commissaire à l’information de la République de Slovénie comme nouvelle vice-présidente du Comité pour un mandat de cinq ans. La nouvelle vice-présidente travaillera en étroite collaboration avec la présidente du Comité et l’autre vice-président pour garantir l’application cohérente des règles de l’Union et promouvoir une coopération effective entre les autorités de protection des données en Europe.