L'Accord gallois sur le partage d'informations personnelles (WASPI) a publié un code de conduite approuvé au titre de l'article 40 du RGPD britannique, destiné à encadrer les protocoles de partage d'informations.

Ce code de conduite vise à fournir aux organisations un cadre pour le partage de données personnelles de manière légale, transparente et responsable. Il s'adresse aux entités galloises actives dans les secteurs de la santé, de l'éducation, de l'aide sociale, de la protection des personnes et d'autres services publics. Le code instaure des mesures de garantie renforcées, incluant l'utilisation obligatoire du modèle de protocole de partage d'informations (ISP) du WASPI, un suivi continu, des exigences de gouvernance et des mécanismes de révision périodique. Plus de 1 000 organisations sont déjà signataires de l'accord WASPI.

Le code de conduite du RGPD britannique définit six exigences clés : la gouvernance, l'utilisation de modèles approuvés, l'assurance qualité, la responsabilité, la révision des accords de partage d'informations et la conformité au suivi continu. Ces exigences visent à aider les organisations participantes à démontrer leur conformité avec les principes fondamentaux du RGPD, tels que la licéité, la transparence, la responsabilité, la sécurité et la minimisation des données. Développé avec le soutien du Bureau du commissaire à l'information (ICO), ce code est le premier au Royaume-Uni à couvrir à la fois les partenaires du secteur public et du tiers secteur. Le service WASPI sera établi comme un organisme de surveillance indépendant.