La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société SAMARITAINE SAS, comprenant une amende de 100 000 €, pour des manquements liés à l'installation de caméras dissimulées dans les réserves de son magasin.
Cette affaire débute par un article de presse, suivi d'une plainte, concernant l'installation de caméras ayant l'apparence de détecteurs de fumée et permettant d'enregistrer le son.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de loyauté du traitement et de responsabilité (article 5 du RGPD) : Bien que la société ait justifié l'installation temporaire de caméras dissimulées par des vols, elle n'a mené aucune analyse de conformité préalable ni documenté le caractère temporaire du dispositif. Ce dernier n'a été inscrit ni dans le registre des traitements, ni dans l'analyse d'impact, empêchant la mise en place de garanties appropriées pour préserver un juste équilibre entre l'objectif poursuivi et la protection de la vie privée des salariés.
* Obligation de minimisation des données (article 5 du RGPD) : Les caméras étaient équipées de microphones et ont enregistré des conversations personnelles entre salariés. L'autorité a jugé que cette collecte de données sonores était excessive et constituait un manquement au principe de minimisation.
* Obligation d'associer le délégué à la protection des données (article 38 du RGPD) : La déléguée à la protection des données n'a été informée de l'existence du dispositif que plusieurs semaines après son installation. Son association dès le début du projet lui aurait permis d'alerter la société sur les risques et les mesures à prendre pour garantir la conformité, conformément à ses missions.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 100 000 € à la société SAMARITAINE SAS.