L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a publié sa décision de clôturer une enquête menée à l'encontre de la société Analyse Suédoise d'Antécédents AB, concernant le respect des conditions de son autorisation de traiter des données relatives aux infractions pénales. Cette affaire fait suite à un contrôle initié par l'autorité elle-même afin de vérifier comment la société, qui réalise des vérifications d'antécédents pour des clients, respectait certaines conditions liées à son autorisation de traitement.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Respect des conditions de l'autorisation de traitement : L'enquête a établi que la société n'a commencé à utiliser son autorisation comme base légale qu'à partir du 16 mars 2026, limitant ainsi la période de contrôle à la période postérieure à cette date. Sur cette période examinée, il n'a pas été constaté que la société ait manqué au respect des conditions fixées dans ladite autorisation. La base légale utilisée antérieurement n'a pas été examinée.

En conséquence, l'enquête a été clôturée par l'autorité.