L'autorité espagnole de protection des données a classé une procédure de sanction initiée contre un fournisseur d'énergie, estimant que la preuve d'une tentative de notification par courrier postal suffisait à écarter le manquement à l'obligation d'information préalable à l'inscription dans un fichier d'incidents de paiement, en application du principe de la présomption d'innocence.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de classement d'une procédure à l'encontre de la société COMERCIALIZADOR DE ÚLTIMO RECURSO S.A.U. (CURENERGÍA) concernant la licéité de l'inscription des données d'une cliente dans un système d'information sur le crédit.

L'affaire trouve son origine dans la plainte d'une personne physique déposée le 16 février 2025, qui contestait l'inscription de ses données dans un fichier d'incidents de paiement sans notification préalable et pour une dette qu'elle jugeait en partie prescrite et donc inexacte.

Motifs de la décision

La procédure de sanction avait été ouverte pour une violation présumée de l'article 6, paragraphe 1, du RGPD. L'analyse de l'autorité a cependant conduit à son classement pour les motifs suivants :

• Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : L'autorité a examiné si l'inscription de la plaignante dans le fichier d'information sur le crédit le 18 juillet 2022 était fondée sur une base légale valide. La société a fourni la preuve qu'elle avait envoyé une mise en demeure de paiement le 17 juin 2022 par courrier postal à l'adresse correcte de la plaignante. Bien que le courrier ait été retourné avec la mention "non retiré au bureau de poste", l'autorité a considéré que la démarche de notification avait été correctement effectuée. En s'appuyant sur le principe de la présomption d'innocence et le principe *in dubio pro reo* (le doute profite à l'accusé), qui s'appliquent en matière de sanction administrative, l'autorité a conclu que la charge de la preuve lui incombait. Les éléments fournis par la société créant un doute raisonnable sur la matérialité de l'infraction, l'autorité ne pouvait établir avec certitude un manquement.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a prononcé le classement de la procédure de sanction à l'encontre de COMERCIALIZADOR DE ÚLTIMO RECURSO S.A.U.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Dans une procédure de sanction, la charge de la preuve pèse sur l'autorité de contrôle ; en cas de doute raisonnable sur la matérialité des faits reprochés, le principe *in dubio pro reo* doit conduire au classement de l'affaire.
• L'obligation d'information préalable à l'inscription dans un fichier d'incidents de paiement peut être considérée comme remplie dès lors que le créancier peut prouver avoir diligenté une tentative de notification à la dernière adresse connue du débiteur, même si ce dernier ne la réceptionne pas de son propre fait.
• La documentation rigoureuse des tentatives de communication avec les personnes concernées, notamment par des moyens permettant d'attester de l'envoi et de la tentative de remise, est un élément de preuve essentiel pour se défendre contre une allégation de manquement à une obligation d'information.