L'Autorité de protection des données a publié une décision prononçant une réprimande à l'encontre d'une société pour des manquements relatifs à la sécurité des données personnelles suite à la perte de contrats. Cette affaire débute par une plainte déposée le 22 novembre 2024, signalant une réponse incomplète à une demande d'exercice du droit d'accès, la société ayant indiqué avoir perdu les contrats sur lesquels se fondaient les traitements.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation d'intégrité, de confidentialité et de sécurité des données (article 5, paragraphe 1, point f) du RGPD, article 25, paragraphe 1 du RGPD et article 32 du RGPD) : La société a reconnu ne plus être en possession des contrats papier originaux relatifs à l'ouverture des comptes du plaignant en raison d'un problème d'archivage. Bien qu'une procédure d'archivage ait été mise en place, l'autorité a conclu que la perte de ces documents démontrait une défaillance des mesures techniques et organisationnelles. Il a été spécifiquement relevé l'absence de mécanismes appropriés pour la récupération structurée des contrats papier perdus, détruits ou endommagés accidentellement.

En conséquence, l’autorité a prononcé une réprimande à l'encontre de la société.