L'autorité espagnole a déclaré la péremption d'une procédure de sanction concernant l'installation d'une caméra de vidéosurveillance, en raison du dépassement du délai légal de douze mois dont elle disposait pour statuer.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision déclarant la péremption de la procédure de sanction initiée à l'encontre d'un particulier pour des manquements présumés en lien avec l'installation d'une caméra de vidéosurveillance.

L'affaire a débuté par une plainte déposée le 23 août 2022 par un voisin, concernant une caméra installée à l'entrée d'un logement qui était orientée vers des parties communes, sans l'autorisation de la communauté de propriétaires et sans la signalisation informative requise.

Motifs de la décision

La décision de l'autorité ne porte pas sur le fond de l'affaire mais sur un vice de procédure. L'autorité a fondé sa décision sur le raisonnement suivant :

• Péremption de la procédure : L'autorité a constaté que la procédure de sanction, initiée le 13 mars 2023 pour une violation présumée de l'article 6 du RGPD, avait dépassé la durée maximale de douze mois prévue par l'article 64 de la loi organique espagnole sur la protection des données et la garantie des droits numériques (LOPDGDD). En l'absence de décision finale notifiée dans ce délai, l'autorité était légalement tenue de déclarer la péremption de la procédure et d'archiver le dossier, conformément aux articles 21, paragraphe 1, et 25, paragraphe 1, point b), de la loi sur la procédure administrative commune (LPACAP).

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a déclaré la péremption de la procédure et a procédé à l'archivage du dossier.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Les procédures de sanction menées par les autorités de contrôle sont soumises à des délais stricts prévus par le droit national, dont le non-respect peut entraîner la péremption de la procédure et l'archivage du dossier sans décision sur le fond.
• La clôture d'une procédure pour péremption n'éteint pas l'action de l'autorité de contrôle, qui conserve la possibilité d'engager une nouvelle procédure pour les mêmes faits tant que l'infraction n'est pas prescrite.