Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a émis un avis sur une proposition d'accord-cadre entre l'Union européenne et les États-Unis, soulignant la nécessité de garanties efficaces pour l'échange d'informations aux frontières.

Cet avis, publié le 29 octobre 2026, fait suite à une proposition de la Commission européenne du 10 septembre 2026. L'accord envisagé faciliterait l'échange réciproque d'informations pour les contrôles aux frontières, les autorisations de voyage et les visas, afin de déterminer si l'entrée d'un voyageur présente un risque grave et réel pour la sécurité ou l'ordre public. La proposition de la Commission répond à l'exigence des États-Unis pour les pays du Programme d'exemption de visa de conclure un "Partenariat renforcé en matière de sécurité aux frontières" avec le Département de la sécurité intérieure américain avant la fin de 2026, ce qui motive une demande d'application provisoire.

Le CEPD souligne qu'il s'agirait du premier partage de données personnelles, y compris biométriques, à cette échelle avec un pays tiers pour le contrôle aux frontières. Il recommande de limiter l'échange aux données pertinentes et nécessaires en sélectionnant soigneusement les systèmes d'information. Les accords bilatéraux devront définir précisément les infractions relatives à l'"ordre public" et à la "sécurité publique", ainsi que les critères concrets et vérifiables établissant un "lien" entre le voyageur et un pays. Les autorités devront justifier au cas par cas le risque posé par un individu et informer efficacement les autorités d'origine en cas de partage ultérieur des données.