L'autorité allemande organise un atelier sur le Data Act et le RGPD

Le Commissaire fédéral à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) a organisé un atelier de réflexion avec des experts pour discuter de l'articulation entre le RGPD et le Règlement sur les données.
Lors d'un échange le 5 février 2026, 13 représentants d'entreprises, d'associations et de la société civile ont abordé les incertitudes et défis liés à la mise en œuvre du Règlement sur les données au regard du RGPD. Les discussions, basées sur des cas pratiques, ont porté sur la qualification de donnée à caractère personnel, le degré de responsabilité du fabricant d'un appareil IdO en tant que responsable du traitement, ainsi que sur la base juridique du traitement. Il en ressort que des questions fondamentales demeurent sans réponse, empêchant d'atteindre une sécurité juridique. Le BfDI utilisera ces conclusions pour traiter les questions émergentes en collaboration avec l'Agence fédérale des réseaux et œuvrera au sein des instances compétentes pour lever les incertitudes. Le gouvernement fédéral a prévu que le BfDI soit compétent pour les questions de protection des données relatives au Règlement sur les données, la procédure législative étant toujours en cours.

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