L'autorité belge ordonne à une application de chatbot de se conformer au RGPD concernant les données sensibles

Cette décision de l'autorité belge de protection des données (APD) analyse la base juridique applicable à l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle, en distinguant le traitement des données personnelles standards de celui des données sensibles.

Faits et contexte

L'Autorité de protection des données (APD) a aujourd'hui publié une décision ordonnant à une application de dialogueurs en ligne de se conformer au RGPD, pour des manquements en lien avec la base juridique du traitement de données sensibles et le défaut de transparence.

L'affaire trouve son origine dans une plainte relative à l'utilisation présumée sans base juridique de données conversationnelles pour l'entraînement des modèles d'intelligence artificielle de l'application.

Motifs de la décision

  • Obligation de disposer d'une base juridique pour le traitement de catégories particulières de données (article 9 du RGPD) : L'autorité a distingué les données conversationnelles "normales" des données sensibles. Si elle a admis que l'intérêt légitime du responsable du traitement pouvait fonder le traitement des données non sensibles pour optimiser son modèle, elle a jugé cette base juridique insuffisante pour les données sensibles. Pour ces dernières, qui incluent des informations sur la santé ou l'orientation sexuelle, le RGPD impose une interdiction de principe, levée uniquement dans des cas limités comme le consentement explicite de la personne concernée, lequel faisait défaut en l'espèce.
  • Obligation de transparence (article 12 du RGPD et article 13 du RGPD) : L'autorité a constaté que l'entreprise ne fournissait pas une information suffisamment claire et complète sur l'utilisation des données conversationnelles, qu'elles soient normales ou sensibles, à des fins d'entraînement de son intelligence artificielle. Bien que des modifications aient été apportées à la politique de confidentialité durant la procédure pour les données non sensibles, l'information relative au traitement des données particulières restait lacunaire.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a adressé une réprimande à l'entreprise.

En outre, l'autorité a ordonné à l'entreprise de mettre en conformité le traitement des données conversationnelles particulières et l'information fournie aux utilisateurs à ce sujet, dans un délai de 4 mois. Cette injonction est assortie d'une astreinte de 1 000 € par manquement et par jour de retard, soit un total de 2 000 € par jour.

Enseignements

Cette décision précise que :

  • l'intérêt légitime peut constituer une base juridique valide pour l'entraînement d'un modèle d'intelligence artificielle avec des données personnelles non sensibles, à condition que le traitement soit nécessaire, attendu par les utilisateurs et assorti de garanties appropriées.
  • le traitement de données sensibles pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle requiert impérativement une des exceptions prévues à l'article 9, paragraphe 2 du RGPD, tel que le consentement explicite, l'intérêt légitime étant par principe insuffisant.
  • la transparence exige de distinguer clairement dans l'information fournie aux personnes concernées les finalités et bases juridiques applicables au traitement des données standards de celles applicables aux données sensibles.

Informations complémentaires

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