L'autorité espagnole propose une amende de 150 000 euros à AMPLIFÓN IBÉRICA S.A.U. pour traitement illicite de données personnelles dans une campagne publicitaire
La responsabilité de l'annonceur final, en tant que responsable du traitement, est engagée pour l'illicéité de la collecte de données effectuées par des courtiers en données, même en l'absence de relation contractuelle directe avec l'entité ayant recueilli le consentement initial.
Faits et contexte
L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de AMPLIFÓN IBÉRICA S.A.U., comprenant le prononcé d'une amende de 150 000 €, pour un manquement à l'obligation de disposer d'une base juridique pour un traitement à des fins de prospection commerciale.
L'affaire trouve son origine dans la plainte d'une personne ayant reçu, les 11 et 17 mars 2023, un courrier publicitaire non sollicité de la part de la société sous sa marque commerciale GAES, alors qu'elle n'entretenait aucune relation avec celle-ci.
Motifs de la décision
- Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : L'autorité a d'abord qualifié AMPLIFÓN IBÉRICA S.A.U. de responsable du traitement pour la campagne publicitaire en cause. En effet, la société a déterminé les finalités (promotion de ses produits) et les moyens essentiels du traitement, en définissant le contenu du message, le canal de communication postal et les critères de sélection des destinataires (personnes âgées de 55 à 90 ans), même si l'exécution a été confiée à des sous-traitants. L'autorité a ensuite examiné la base juridique du traitement et a conclu à son absence. Le consentement, invoqué par la chaîne de prestataires, a été jugé non valide car il n'a pas été prouvé que la plaignante avait personnellement rempli le formulaire de collecte initial sur un site de tirage au sort. L'autorité a estimé que les journaux informatiques (logs) fournis, bien qu'enregistrant un horodatage et une adresse IP, étaient insuffisants pour démontrer que le consentement émanait bien de la personne concernée et pour vérifier quelles options avaient été effectivement sélectionnées, en violation des exigences de l'article 7, paragraphe 1, du RGPD et du considérant 42. L'autorité a souligné, en s'appuyant sur le considérant 32 du RGPD et les lignes directrices 05/2020 du Comité européen de la protection des données, que l'absence de mécanismes de vérification de l'identité de la personne fournissant les données rendait le consentement invérifiable. Aucune autre base juridique, telle qu'une relation contractuelle ou un intérêt légitime, n'ayant été établie, le traitement a été jugé illicite.
Décision de l'autorité
En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 150 000 € à AMPLIFÓN IBÉRICA S.A.U.
En outre, l'autorité a ordonné à la société, en application de l'article 58, paragraphe 2, point d), du RGPD, de mettre en conformité ses traitements dans un délai de trois mois, en justifiant de l'adoption de mesures garantissant une base juridique valable, notamment des mécanismes de recueil du consentement en ligne permettant d'établir une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque.
Enseignements
Cette décision rappelle que :
- L'annonceur qui définit la finalité et les moyens essentiels d'une campagne de prospection (cible, message, canal) est qualifié de responsable du traitement, même lorsque l'acquisition des listes de contacts et l'envoi matériel sont entièrement sous-traités.
- La charge de la preuve d'un consentement valide, conformément à l'article 7 du RGPD, ne peut reposer sur de simples journaux informatiques attestant du cochage d'une case ; le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer que le consentement a bien été donné par la personne concernée, ce qui peut nécessiter des mesures de vérification d'identité.
- Lors de l'utilisation de bases de données acquises auprès de tiers, le responsable du traitement final doit exercer une diligence active pour s'assurer de l'origine licite des données et de la validité du consentement recueilli à la source pour la finalité de prospection envisagée.
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