L'autorité polonaise de protection des données a sanctionné une société pour ne pas avoir exécuté une décision antérieure lui ordonnant de respecter l'obligation d'information envers une personne plaignante.

Faits et contexte

L'autorité polonaise, le Bureau de la protection des données personnelles (UODO), a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Costalea, comprenant le prononcé d'une amende de 29 112 zł (environ 6 770 €), pour des manquements en lien avec le non-respect d'une décision corrective antérieure.

L'affaire découle du non-respect par la société d'une décision de 2025 lui enjoignant de satisfaire à l'obligation d'information envers une personne plaignante.

Motifs de la décision

L'autorité a constaté que la décision initiale, envoyée à l'adresse du siège social de la société inscrite au Registre Judiciaire National, lui avait été retournée après deux tentatives de distribution infructueuses. Toutes les tentatives ultérieures de l'autorité pour vérifier l'exécution de la décision, y compris une demande formelle d'explications et de preuves, sont restées sans réponse de la part de la société. La plaignante ayant confirmé n'avoir reçu aucune information, l'autorité a conclu à une inexécution délibérée.

• Obligation de se conformer aux injonctions de l'autorité de contrôle (article 58 du RGPD) : L'autorité a rappelé que le non-respect d'une injonction émise dans le cadre de ses pouvoirs correctifs constitue une violation du RGPD. Après avoir envoyé une mise en demeure formelle, étape nécessaire à l'engagement d'une procédure d'exécution administrative et dernière chance pour la société de se conformer volontairement, l'absence persistante de réponse a été considérée comme un refus conscient et délibéré de se plier à la décision. L'autorité a donc utilisé son pouvoir d'imposer une amende administrative pour ce manquement, en vertu des dispositions du RGPD permettant de sanctionner le non-respect d'un ordre d'une autorité de contrôle.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 29 112 zł (environ 6 770 €) à la société Costalea. Le montant a été fixé en tenant compte des résultats financiers de la société afin de garantir son caractère proportionné, efficace et dissuasif.

En outre, l'autorité a précisé que le paiement de cette amende ne dispense pas la société de son obligation d'exécuter la décision initiale. L'autorité continuera de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que l'obligation d'information envers la plaignante soit respectée.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Le non-respect d'une décision corrective d'une autorité de contrôle constitue une violation distincte du RGPD, pouvant entraîner une nouvelle sanction financière, indépendamment de la sanction pour le manquement initial.
• Le paiement d'une amende administrative pour non-exécution d'une injonction ne libère pas le responsable du traitement de son obligation de se conformer à la décision initiale ; l'autorité poursuivra les mesures d'exécution jusqu'à l'obtention de la conformité.
• Ignorer systématiquement les communications d'une autorité de contrôle (décision, demandes de renseignements, mise en demeure) est interprété comme un refus délibéré de coopérer et constitue un facteur aggravant dans la détermination de la sanction.