L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a sanctionné une association pour son absence totale de coopération, soulignant que le non-respect des pouvoirs d'enquête de l'autorité constitue une infraction distincte et sanctionnable, indépendamment du bien-fondé de l'affaire initiale.

Faits et contexte

L'autorité polonaise de protection des données (Urzad Ochrony Danych Osobowych, UODO) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'association Mouvement de Contrôle des Élections - Mouvement de Contrôle du Pouvoir (RKW), comprenant le prononcé d'une amende de 10 082 zł (environ 2 300 €), pour un manquement à son obligation de coopération avec l'autorité de contrôle.

L'affaire trouve son origine dans un signalement reçu par l'UODO concernant de possibles irrégularités dans le traitement de données personnelles lors des élections présidentielles de 2025, via une application mobile non autorisée développée par l'association et utilisée par des membres de commissions électorales.

Motifs de la décision

• Obligation de coopération avec l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 1, points a et e du RGPD) : L'autorité a constaté que l'association avait délibérément ignoré plusieurs demandes d'information visant à éclaircir le fonctionnement de son application. Malgré deux courriers officiels en juin et juillet 2025, un contact téléphonique en octobre 2025 et la réexpédition des demandes, l'association n'a fourni aucune des explications requises. L'UODO a estimé que ce refus de coopérer constituait une violation intentionnelle et persistante, ayant duré plus de dix mois, qui a entravé sa mission d'enquête et l'a empêchée d'examiner l'affaire de manière objective et complète. Ce comportement a été qualifié de grave, car il porte atteinte au mécanisme même de protection des données qui repose sur la capacité d'action de l'autorité de contrôle.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 10 082 zł (environ 2 300 €) à l'association Mouvement de Contrôle des Élections - Mouvement de Contrôle du Pouvoir.

En outre, l'autorité a engagé une procédure d'exécution forcée pour le recouvrement de l'amende, la décision étant devenue définitive.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Le manquement à l'obligation de coopérer avec une autorité de contrôle constitue une infraction autonome, qui peut être sanctionnée financièrement indépendamment de l'issue de l'enquête sur le fond.
• Ignorer les communications d'une autorité de contrôle, même en cas de non-réclamation du courrier, n'exonère pas un organisme de sa responsabilité, les notifications étant considérées comme valablement effectuées conformément aux règles de procédure administrative.
• L'absence de coopération est considérée comme une circonstance aggravante lors de la détermination du montant d'une amende ; une attitude passive peut justifier une sanction même en l'absence de données financières précises, l'autorité pouvant procéder à une estimation de la situation de l'organisme.