L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de Money Seeds S.R.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 15 178 lei, soit environ 2 983 €) pour des manquements en lien avec la prospection commerciale et les droits des personnes. Cette affaire débute par une plainte d'une personne physique, signalant que la société lui transmettait des messages commerciaux non sollicités malgré son opposition et ne répondait pas à ses demandes de suppression.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de transparence et d'information (articles 12, 13 et 14 du RGPD) : La société n'a pas été en mesure de présenter des preuves attestant qu'elle avait fourni une information complète et correcte aux personnes concernées. L'enquête a également confirmé que l'opérateur avait continué d'envoyer des communications commerciales au plaignant après que celui-ci ait exprimé son opposition et n'avait pas fourni un moyen simple et gratuit de s'y opposer, en violation de la loi locale sur la prospection commerciale.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 15 178 lei (environ 2 983 €) à Money Seeds S.R.L..

En outre, l’autorité a ordonné à la société de répondre aux demandes de suppression et d'opposition du plaignant et de mettre ses opérations de traitement en conformité avec le RGPD, notamment en révisant ses bases de données, ses applications et en formant son personnel.