L'autorité espagnole inflige une amende de 3 000 € à MONUMENTAL FORMA SPORT pour non-respect du principe de minimisation des données à l'occasion d'une offre "passe gratuit"
L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de MONUMENTAL FORMA SPORT, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 3 000 €) pour des manquements en lien avec le principe de minimisation des données. Cette affaire débute par une plainte déposée le 4 octobre 2024, signalant que la société exigeait la communication de nombreuses données personnelles, y compris des informations bancaires, pour bénéficier d'une journée d'accès gratuit à une salle de sport.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : Pour bénéficier d'une promotion offrant une journée d'accès gratuit à l'un de ses 14 centres de sport, la société imposait de remplir un formulaire de souscription à un "PASSE GRATUIT WEB 0,00 euros". L'autorité a jugé que la collecte de certaines données personnelles, notamment les coordonnées bancaires (numéro de carte, titulaire et cryptogramme visuel), le sexe et le code postal, était excessive et non nécessaire au regard de la finalité du traitement, qui consistait uniquement à fournir un accès gratuit pour une journée.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 3 000 € à MONUMENTAL FORMA SPORT, S.L..
En outre, l’autorité a ordonné à la société d'adopter, dans un délai de trois mois, les mesures nécessaires pour cesser de solliciter des données excessives, en particulier les données bancaires, le sexe et le code postal, dans le cadre de sa promotion pour une journée gratuite.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : Pour bénéficier d'une promotion offrant une journée d'accès gratuit à l'un de ses 14 centres de sport, la société imposait de remplir un formulaire de souscription à un "PASSE GRATUIT WEB 0,00 euros". L'autorité a jugé que la collecte de certaines données personnelles, notamment les coordonnées bancaires (numéro de carte, titulaire et cryptogramme visuel), le sexe et le code postal, était excessive et non nécessaire au regard de la finalité du traitement, qui consistait uniquement à fournir un accès gratuit pour une journée.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 3 000 € à MONUMENTAL FORMA SPORT, S.L..
En outre, l’autorité a ordonné à la société d'adopter, dans un délai de trois mois, les mesures nécessaires pour cesser de solliciter des données excessives, en particulier les données bancaires, le sexe et le code postal, dans le cadre de sa promotion pour une journée gratuite.
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