L'autorité britannique de protection des données, le Bureau du Commissaire à l'Information (ICO), a publié une décision de sanction à l'encontre de Green Spark Energy Ltd (comprenant le prononcé d'une amende de 250 000 £, soit environ 295 000 €) pour des manquements en lien avec des appels de marketing automatisés illégaux.
Cette affaire débute par 497 plaintes déposées auprès de l'ICO et du Service de Préférence Téléphonique (TPS), signalant des appels non sollicités utilisant des tactiques alarmistes envers des personnes vulnérables.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité, loyauté et transparence du traitement (équivalents de l'article 5 et 6 du RGPD) : La société a effectué 9,5 millions d'appels marketing automatisés sans avoir obtenu le consentement préalable des destinataires, ce qui est une exigence stricte pour ce type de communication. Les appelants, utilisant un logiciel depuis l'étranger, se présentaient comme des "conseillers énergétiques locaux" sans identifier clairement Green Spark Energy Ltd et diffusaient des informations trompeuses sur les risques sanitaires de certains isolants pour inciter à la prise de rendez-vous.

En conséquence, la structure s'est vue sanctionner de l'amende mentionnée ci-dessus.
En outre, l’autorité a ordonné à la société de cesser ses pratiques illégales par le biais d'une mise en demeure.

Dans une affaire connexe, l'ICO a également sanctionné Home Improvement Marketing Ltd d'une amende de 300 000 £ (environ 354 000 €) pour des pratiques similaires de démarchage téléphonique illégal.
Cette seconde enquête a été initiée suite à 274 plaintes reçues par l'ICO et le TPS concernant des appels automatisés non sollicités.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité, loyauté et transparence du traitement (article 5 et 6 du RGPD) : Entre mai et août 2023, la société a fait réaliser 2,4 millions d'appels automatisés par un centre d'appels étranger utilisant également un logiciel. Les appelants se présentaient sous les noms de "Carrefour de l'Énergie" et "Équipe d'Économie d'Énergie" pour proposer des panneaux solaires, sans identifier clairement Home Improvement Marketing Ltd. L'un des directeurs a explicitement admis qu'aucun consentement n'avait été obtenu et qu'aucune vérification de diligence raisonnable n'avait été effectuée sur les fournisseurs de données.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 300 000 £ (environ 354 000 €) à Home Improvement Marketing Ltd.
En outre, une mise en demeure a été émise, ordonnant à la société de mettre fin à ses pratiques illégales.