L'autorité polonaise inflige une amende de 33 700 zł à un centre d'aide sociale pour violation du RGPD liée à une fuite de données sensibles

Le Centre d'aide sociale de Legionowo a été sanctionné pour avoir, à la suite d'une violation de données, nié sa qualité de responsable du traitement afin de se soustraire à ses obligations, notamment en matière de notification.

Faits et contexte

L'Autorité polonaise de protection des données (UODO) a publié le 16 novembre 2026 une décision de sanction à l'encontre du Centre d'aide sociale de Legionowo, comprenant le prononcé de trois amendes administratives d'un montant total de 33 700 PLN (environ 7 800 €), pour des manquements liés à la sécurité des données et à la gestion d'une violation de données.

L'affaire a débuté en 2021 suite à une information reçue par l'autorité de contrôle concernant la divulgation non autorisée de données personnelles sur un serveur privé.

Motifs de la décision

L'enquête a révélé qu'un fichier tableur contenant les données de près de 1 000 personnes en quarantaine ou en isolement à domicile en raison de l'épidémie de SRAS-CoV-2, y compris des données de santé, avait été placé sur un serveur privé par un employé du Centre. La configuration du serveur a permis son indexation par un moteur de recherche, rendant le fichier publiquement accessible. Le Centre, qui recevait ces données de la Station sanitaire et épidémiologique du district pour coordonner l'aide (fournie par la Brigade de pompiers volontaires), a estimé qu'il n'était pas le responsable du traitement et n'a pris aucune mesure suite à l'incident.

  • Obligation de garantir la sécurité du traitement (article 32 du RGPD) : L'autorité a jugé que les mesures techniques et organisationnelles du Centre n'avaient pas été conçues selon une approche fondée sur les risques, ni révisées ou mises à jour. La publication du fichier sur un serveur privé mal configuré a démontré leur inefficacité. L'autorité a rappelé que le responsable du traitement demeure responsable des actions des personnes agissant sous son autorité, une position confirmée par la jurisprudence des tribunaux administratifs et les lignes directrices du Comité européen de la protection des données (CEPD).
  • Obligation de notifier une violation de données à l'autorité de contrôle (article 33 du RGPD) : Le Centre n'a pas notifié la violation, arguant à tort ne pas être le responsable du traitement. L'autorité a rejeté cet argument, établissant que le Centre déterminait bien les finalités et les moyens du traitement et exerçait un contrôle factuel et juridique sur les données. La violation, concernant 977 personnes et incluant des données sensibles (état de santé, lieu de résidence, numéro de téléphone), présentait un risque élevé pour les droits et libertés, rendant la notification obligatoire.
  • Obligation de communiquer une violation de données aux personnes concernées (article 34 du RGPD) : Pour les mêmes motifs, et compte tenu du risque élevé que l'incident pouvait engendrer pour les droits et libertés des personnes, le Centre aurait dû informer sans délai les personnes concernées, ce qu'il n'a pas fait.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé trois amendes administratives d'un montant total de 33 700 PLN (environ 7 800 €) au Centre d'aide sociale de Legionowo.

En outre, l'autorité a ordonné au Centre de notifier la violation de données aux personnes concernées.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

  • La qualité de responsable du traitement découle d'un contrôle factuel sur les finalités et les moyens du traitement, et ne peut être écartée par une simple déclaration pour se soustraire à ses obligations.
  • Le responsable du traitement est pleinement responsable des manquements commis par ses employés ou les entités agissant sous son autorité, même si ces derniers agissent par erreur ou négligence.
  • L'adéquation des mesures de sécurité doit être évaluée via une approche fondée sur les risques, documentée, et régulièrement révisée pour garantir leur efficacité continue, et non pas seulement après un incident.

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