L'autorité espagnole inflige une amende à ... une association de protection des données espagnole pour manquements au RGPD
L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a sanctionné une association professionnelle pour avoir maintenu le nom d'un ancien membre sur une liste publique d'experts judiciaires après sa radiation, et pour des défaillances de sécurité ayant permis la réapparition de ces données lors d'une restauration de site.
Faits et contexte
L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de l'Association espagnole des délégués à la protection des données (AEDPD), comprenant le prononcé d'une amende de 2 500 €, pour des manquements en lien avec l'absence de base juridique pour un traitement et le défaut de mesures de sécurité appropriées.
L'affaire trouve son origine dans la plainte d'une personne contestant la publication de ses nom et prénoms sur le site de l'association en tant qu'expert judiciaire, alors qu'elle n'était plus membre à jour de ses cotisations depuis décembre 2022.
Motifs de la décision
- Absence de base juridique pour le traitement (article 6, paragraphe 1, du RGPD) : L'autorité a constaté que la publication des nom et prénoms du plaignant sur la liste des experts judiciaires après la fin de son adhésion était dépourvue de base juridique. Si le traitement initial reposait sur la relation contractuelle et le consentement de l'intéressé lors de son inscription, cette licéité a disparu avec la perte de sa qualité de membre. L'autorité a écarté les justifications de l'association, telles qu'une publication "par courtoisie" ou par erreur technique, rappelant, en s'appuyant sur le considérant 40 du RGPD, que tout traitement doit reposer sur l'une des bases énumérées à l'article 6 du RGPD pour être licite.
- Manquement à l'obligation d'assurer la sécurité du traitement (article 32 du RGPD) : L'autorité a jugé que l'association n'avait pas mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Elle a relevé l'absence de procédures internes efficaces pour s'assurer que seules les listes à jour de membres actifs étaient publiées, ce qui a permis la restauration d'une ancienne version du site contenant les données du plaignant. L'absence de chiffrement HTTPS sur les sites web concernés a également été retenue comme une défaillance, l'autorité s'appuyant sur les considérants 74 et 83 du RGPD pour souligner l'importance d'adapter les mesures à l'état de la technique et aux risques.
Décision de l'autorité
En conséquence, l'autorité a imposé une amende totale de 2 500 € à l’Association espagnole des délégués à la protection des données, se décomposant en 500 € pour la violation de l'article 6, paragraphe 1, du RGPD et 2 000 € pour celle de l'article 32 du RGPD.
Enseignements
Cette décision rappelle que :
- La fin d'une relation contractuelle (telle que l'adhésion à une association) entraîne la disparition de la base juridique qui justifiait la publication des données de la personne concernée, et ce traitement doit cesser immédiatement.
- Des procédures organisationnelles robustes, incluant des contrôles de version et des vérifications manuelles avant toute publication ou restauration de site web, sont indispensables pour éviter la réapparition accidentelle de données qui auraient dû être supprimées.
- L'absence de mesures de sécurité de base, comme le chiffrement HTTPS sur un site web publiant des données personnelles, constitue en soi un manquement à l'obligation de sécurité de l'article 32 du RGPD.
Informations complémentaires
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