L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de A.A.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 1 000 €) pour des manquements en lien avec l'utilisation d'un système de vidéosurveillance dans une propriété louée.

Cette affaire débute par une plainte déposée le 16/08/2024, signalant que le propriétaire d'un logement loué via une plateforme en ligne avait envoyé à la plaignante, par l'intermédiaire d'un tiers, des enregistrements vidéo et des images d'elle capturés dans les parties communes du bien (piscine et barbecue) sans aucune information préalable.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation d'information (article 13 du RGPD) : L'autorité a constaté la présence d'une caméra opérationnelle dans la zone extérieure de la propriété, ce que le propriétaire a reconnu. Cependant, aucun panneau d'information n'était installé pour avertir de l'existence du système de vidéosurveillance, de sa finalité, de l'identité du responsable du traitement ou des modalités d'exercice des droits par les personnes concernées.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 1 000 € à A.A.A.

En outre, l’autorité a ordonné au propriétaire d’installer, dans un délai d’un mois, un panneau informatif visible dans la zone sous vidéosurveillance et de fournir la preuve de sa mise en place.