L'autorité britannique, le Bureau du Commissaire à l'information (ICO), a publié une décision de sanction à l'encontre d'un entrepreneur individuel, comprenant le prononcé d'une amende de 200 000 livres sterling (environ 236 000 €), pour des manquements liés à l'envoi de près d'un million de messages textes publicitaires non sollicités.

Cette affaire a été initiée suite à plusieurs enquêtes antérieures et à la réception de 19 138 plaintes via le service de signalement des messages indésirables 7726.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Manquement aux règles sur le marketing direct : L'autorité a établi qu'entre le 3 décembre 2023 et le 3 juillet 2024, l'entrepreneur a sciemment envoyé ou fait envoyer 966 449 messages textes sans le consentement valable des destinataires. Les messages, qui ne contenaient aucune information sur l'identité de l'expéditeur, portaient sur des solutions d'endettement et des subventions pour les économies d'énergie. L'enquête a également révélé l'utilisation de tactiques d'évasion, comme l'emploi de faux noms de société lors des appels de suivi et des tentatives pour tromper l'autorité, notamment en incitant un tiers à mentir.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 200 000 livres sterling (environ 236 000 €) à l’entrepreneur individuel.

En outre, l’autorité a émis une mise en demeure lui ordonnant de cesser l'envoi de messages publicitaires sans consentement approprié.