L'autorité polonaise demande l'ajout des postes d'inspecteur à la protection des données et de son adjoint dans les listes des postes de l'administration pénitentiaire
Le président de l'autorité polonaise de protection des données (UODO) a sollicité une modification législative pour intégrer les postes de délégué à la protection des données et de son adjoint dans les listes de postes officiels de l'Administration Pénitentiaire.
Cette demande adressée au ministre de la Justice fait suite à la constatation que l'absence de ces postes dans les nomenclatures officielles complique leur désignation, bien qu'elle soit obligatoire en vertu de l'article 37, paragraphe 1, point a du RGPD et de la législation nationale. L'autorité a relevé que cette lacune conduit à attribuer les missions du délégué en tant que tâches supplémentaires à des agents, créant des risques de conflits d'intérêts contraires à l'article 38, paragraphe 6 du RGPD. Cela entrave également le respect de l'obligation de rattachement direct du délégué au plus haut niveau de la direction, exigée par l'article 38, paragraphe 3 du RGPD. La modification garantirait des conditions de travail adéquates et l'indépendance de la fonction.
Cette demande adressée au ministre de la Justice fait suite à la constatation que l'absence de ces postes dans les nomenclatures officielles complique leur désignation, bien qu'elle soit obligatoire en vertu de l'article 37, paragraphe 1, point a du RGPD et de la législation nationale. L'autorité a relevé que cette lacune conduit à attribuer les missions du délégué en tant que tâches supplémentaires à des agents, créant des risques de conflits d'intérêts contraires à l'article 38, paragraphe 6 du RGPD. Cela entrave également le respect de l'obligation de rattachement direct du délégué au plus haut niveau de la direction, exigée par l'article 38, paragraphe 3 du RGPD. La modification garantirait des conditions de travail adéquates et l'indépendance de la fonction.
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