L'autorité polonaise souligne la nécessité de réguler l'accès de la police au système de vidéosurveillance des communes
Le Président de l'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a alerté le ministre de l'Intérieur et de l'Administration sur la nécessité de réglementer l'accès de la Police aux systèmes de vidéosurveillance municipaux.
L'autorité de contrôle a été informée que la Police proposait aux unités d'autonomie locale des accords visant à obtenir un accès permanent à leurs systèmes de surveillance. Une telle pratique soulève des doutes quant à sa conformité avec le droit national et européen. Bien que la Police puisse obtenir un accès partiel aux enregistrements pour des enquêtes spécifiques, elle ne dispose pas d'une base légale pour exercer une surveillance large, continue et systématique. Les missions autorisant les municipalités à utiliser la vidéosurveillance ne peuvent être étendues ou transférées à la Police par le biais d'accords aux clauses trop générales, ce qui pourrait menacer les droits et libertés fondamentaux.
Un autre point de préoccupation concerne l'utilisation par la Police et les gardes municipaux de technologies de reconnaissance faciale ou d'analyse d'autres données biométriques. Le traitement de ces données n'est autorisé que dans des circonstances spécifiques et doit être jugé "strictement nécessaire", reposant sur une base juridique claire et précise de rang législatif. Le Président de l'UODO demande donc l'ouverture de travaux législatifs pour encadrer de manière exhaustive l'usage de l'enregistrement d'images couplé à la biométrie. Ces futures réglementations devront garantir que le traitement des données biométriques par les forces de l'ordre soit limité à leurs missions légales, de manière nécessaire et proportionnée.
L'autorité de contrôle a été informée que la Police proposait aux unités d'autonomie locale des accords visant à obtenir un accès permanent à leurs systèmes de surveillance. Une telle pratique soulève des doutes quant à sa conformité avec le droit national et européen. Bien que la Police puisse obtenir un accès partiel aux enregistrements pour des enquêtes spécifiques, elle ne dispose pas d'une base légale pour exercer une surveillance large, continue et systématique. Les missions autorisant les municipalités à utiliser la vidéosurveillance ne peuvent être étendues ou transférées à la Police par le biais d'accords aux clauses trop générales, ce qui pourrait menacer les droits et libertés fondamentaux.
Un autre point de préoccupation concerne l'utilisation par la Police et les gardes municipaux de technologies de reconnaissance faciale ou d'analyse d'autres données biométriques. Le traitement de ces données n'est autorisé que dans des circonstances spécifiques et doit être jugé "strictement nécessaire", reposant sur une base juridique claire et précise de rang législatif. Le Président de l'UODO demande donc l'ouverture de travaux législatifs pour encadrer de manière exhaustive l'usage de l'enregistrement d'images couplé à la biométrie. Ces futures réglementations devront garantir que le traitement des données biométriques par les forces de l'ordre soit limité à leurs missions légales, de manière nécessaire et proportionnée.
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