L'autorité néerlandaise estime qu'il n'y a pas de nécessité claire pour l'accès des agents de contrôle des transports publics aux photos d'identité dans le registre des permis de conduire

L'Autorité de protection des données (AP) néerlandaise a émis un avis sur un projet de loi du ministère de l’Infrastructure et de la Gestion de l’eau, jugeant que la nécessité pour les agents de recherche extraordinaires (boa’s) des transports en commun d'accéder aux photos d'identité du registre des permis de conduire n'est pas suffisamment démontrée.

Le projet de loi visait à permettre aux agents d'identifier plus rapidement les individus, notamment lors d'interventions pour des nuisances ou des cas de fraude. L'AP conclut que l'accès aux photos d'identité n'est pas un moyen adapté, car la majorité des personnes interpellées dans les transports en commun ne possèdent pas de permis de conduire. L'organisation professionnelle du secteur, OV-NL, a également indiqué que cette mesure n'aurait qu'un apport limité, ce qui rend son efficacité incertaine. Étant donné qu'il s'agit d'un traitement de données personnelles intrusif, un tel accès sans nécessité claire pourrait être illégal. L'AP insiste sur l'importance de définir des limites légales strictes, comme une visibilité de la photo limitée à 30 secondes sans possibilité d'enregistrement, pour garantir que l'accès ne dépasse pas ce qui est nécessaire.

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