L'Inspection nationale de la protection des données de Lettonie (DVI) a publié des éclaircissements sur les conditions d'accès par un employeur à la messagerie électronique professionnelle de ses salariés.

L'employeur ne peut accéder au contenu de la messagerie d'un employé sans motif légitime, car celle-ci peut contenir des données personnelles soumises aux principes de protection des données. Un tel accès est envisageable si l'employé a été préalablement informé ou dans des circonstances exceptionnelles, telles que des soupçons d'activités illégales ou une violation du contrat de travail, en respectant toujours le principe de proportionnalité. La mise en place d'une politique interne définissant les cas et les finalités de l'accès est recommandée, bien qu'une clause autorisant un accès illimité et sans préavis ne soit pas automatiquement considérée comme légale. Chaque situation doit être évaluée individuellement.

La responsabilité est partagée : le salarié doit utiliser sa messagerie professionnelle uniquement à des fins professionnelles, sauf accord contraire, et doit être conscient que son employeur peut y accéder dans un cadre défini. L'employeur, de son côté, doit agir de manière juste et transparente. Ces clarifications s'appuient notamment sur l'affaire de la Cour européenne des droits de l'homme "Barbulescu c. Roumanie", n° 61496/08. Elles ne s'appliquent pas aux cas où un employé utilise sa messagerie privée pour ses activités professionnelles.