L'autorité espagnole de protection des données a sanctionné une entreprise pour l'installation d'un système de vidéosurveillance excessif, filmant le poste de travail, l'écran d'ordinateur et les vestiaires d'une employée sans information préalable, soulignant une violation des principes de minimisation et de transparence.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de UNEI INICIATIVA SOCIAL S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 2 400 €) pour des manquements en lien avec l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le lieu de travail.

L'affaire trouve son origine dans la plainte d'une employée déposée le 11 avril 2025, dénonçant l'installation de caméras filmant son poste de travail, son écran d'ordinateur, ainsi que les vestiaires et casiers, sans information préalable.

Motifs de la décision

• Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : L'autorité a estimé que la captation d'images de l'écran d'ordinateur de l'employée, de sa zone de travail personnelle, ainsi que des casiers et zones de changement, était excessive au regard de la finalité de protection des installations. Ce traitement de données n'était pas limité à ce qui est strictement nécessaire, portant ainsi une atteinte disproportionnée à la vie privée de la salariée et violant le principe de minimisation.
• Obligation de transparence et d'information (article 13 du RGPD) : L'entreprise n'a pas démontré avoir informé les travailleurs de la présence des caméras et des finalités du traitement. En affirmant que des panneaux d'information n'étaient pas nécessaires, l'entreprise a manqué à son obligation fondamentale d'informer les personnes concernées du traitement de leurs données personnelles, ce qui constitue une violation directe des exigences de transparence du RGPD.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 2 400 € à UNEI INICIATIVA SOCIAL S.L. Ce montant résulte d'une réduction de 40 % sur l'amende initiale de 4 000 €, appliquée suite à la reconnaissance de responsabilité et au paiement volontaire par l'entreprise.

En outre, l'autorité a ordonné à l'entreprise de réorienter, dans un délai d'un mois, l'angle de la caméra filmant l'écran de l'employée et de documenter les mesures correctives mises en place dans la zone des casiers.

Enseignements

Cette décision confirme / précise / rappelle que :

• L'information préalable des personnes concernées, notamment les salariés, sur la mise en place d'un système de vidéosurveillance est une obligation fondamentale et non négociable.
• La mise en place de caméras sur le lieu de travail doit respecter scrupuleusement le principe de minimisation, en s'assurant que l'angle de vue est strictement limité à la finalité poursuivie, telle que la sécurité des biens, et n'est pas excessivement intrusif.
• Le positionnement de caméras filmant en continu l'écran d'ordinateur d'un salarié ou des zones de vie privée comme les vestiaires ou les casiers est considéré comme une atteinte disproportionnée à la vie privée et une violation du principe de minimisation.
• La reconnaissance de responsabilité et le paiement volontaire de l'amende peuvent permettre de bénéficier de réductions significatives du montant de la sanction, comme le prévoient les procédures espagnoles.