L'autorité italienne sanctionne un éditeur de presse pour avoir diffusé des données de santé et l'identité d'une personne simple témoin dans une affaire judiciaire, jugeant que ces informations n'étaient pas indispensables à l'information du public et violaient les principes de licéité et de minimisation.

Faits et contexte

L'autorité italienne de protection des données (Garant pour la protection des données personnelles - GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Società Editoriale Il Fatto S.p.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 23 750 €) pour des manquements liés à la publication de données personnelles, y compris de santé, dans un article de presse.

L'affaire trouve son origine dans la plainte d'une personne dont les données personnelles, y compris des informations sur son état de santé, ont été publiées dans un article du journal « Il Fatto Quotidiano » relatif à un accident tragique.

Motifs de la décision

L'autorité a retenu les manquements suivants à l'encontre de la société :

• Obligation de licéité et de loyauté du traitement (article 5, paragraphe 1, point a) du RGPD) : L'autorité a jugé le traitement illicite car la publication des données de la plaignante, notamment celles relatives à sa santé, ne respectait pas le principe d'« essentialité de l'information » prévu par le droit italien pour l'activité journalistique. Bien que l'affaire soit d'intérêt public, la diffusion de l'identité et des données de santé d'une personne n'ayant que le statut de témoin (« personne informée des faits ») n'était pas justifiée. Le GPDP a souligné que la finalité informative aurait pu être atteinte sans rendre la personne identifiable, et que la publication de données de santé exigeait une prudence accrue, conformément aux articles 5 et 10 des règles déontologiques italiennes applicables au journalisme.
• Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : L'autorité a estimé que l'identification nominative de la plaignante constituait une information non indispensable à la compréhension des faits par le public. La narration des événements, du rôle de la personne et de ses déclarations aurait pu se faire de manière anonyme. De plus, la description détaillée et « spectaculaire » des circonstances de son hospitalisation et de son état psychologique a été jugée excessive, dépassant les limites de la pertinence et de la non-excès, et portant atteinte à la dignité et à la vie privée de la personne concernée.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 23 750 € à la société Società Editoriale Il Fatto S.p.A.

En outre, l'autorité a ordonné la publication de sa décision sur son site internet.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• L'intérêt public d'une nouvelle ne justifie pas automatiquement la publication de l'identité et des données personnelles de tous les individus impliqués, surtout s'ils ne sont que des témoins ou des figures périphériques à l'affaire.
• Le principe de minimisation des données s'applique pleinement à l'activité journalistique et impose d'évaluer si l'objectif d'information peut être atteint par des moyens moins intrusifs, comme l'anonymisation.
• La diffusion de données relatives à la santé dans un contexte journalistique doit être strictement limitée à ce qui est indispensable à l'information, en évitant toute description sensationnaliste ou excessivement détaillée qui porterait atteinte à la dignité de la personne.
• La persistance et la large diffusion de l'information en ligne, via l'indexation par les moteurs de recherche, sont des facteurs aggravants qui amplifient le préjudice subi par la personne concernée.
• L'existence de sanctions antérieures pour des manquements similaires constitue une circonstance aggravante importante dans la détermination du montant de l'amende, car elle dénote une pratique non conforme et réitérée.