L'Autorité espagnole de protection des données (AEPD) a sanctionné SECÚRITAS DIRECT pour avoir indiqué un numéro de téléphone à tarification spéciale sur ses plaques informatives comme moyen d'exercer les droits d'accès et d'opposition, considérant que cette pratique constitue un obstacle contraire à l'obligation de faciliter l'exercice des droits prévue par le RGPD.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de SECÚRITAS DIRECT ESPAÑA, S.A.U. (comprenant le prononcé d'une amende de 100 000 €) pour des manquements en lien avec les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.

L'affaire trouve son origine dans une plainte déposée par une association de consommateurs (ASOCIACIÓN DE CONSUMIDORES Y USUARIOS EN ACCIÓN-FACUA) concernant l'utilisation d'un numéro de téléphone à tarification spéciale (préfixe 902) sur les plaques informatives de la société pour l'exercice des droits.

Motifs de la décision

• Obligation de faciliter l'exercice des droits (article 12 du RGPD) : L'autorité a constaté que les plaques informatives installées par la société indiquaient la mention "droit d'accès et opposition en el tel. indiqué" suivie d'un numéro de téléphone à tarification spéciale (préfixe 902). L'autorité a estimé que cette pratique contrevient à l'obligation de "faciliter" l'exercice des droits, telle que prévue par la disposition. En effet, l'utilisation d'un numéro payant, souvent exclu des forfaits téléphoniques, impose un coût supplémentaire à la personne concernée, ce qui constitue un obstacle et non une facilitation. L'existence d'autres canaux gratuits (courriel, adresse postale) n'exonère pas le responsable de sa responsabilité, car le support informatif en question orientait spécifiquement vers un moyen payant.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 100 000 € à SECÚRITAS DIRECT ESPAÑA, S.A.U.

En outre, l'autorité a ordonné à la société de remplacer, dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle la décision deviendra exécutoire, tous les dispositifs informatifs non conformes.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• L'obligation de "faciliter" l'exercice des droits implique que les moyens proposés ne doivent générer aucun coût pour la personne concernée, au-delà du coût standard d'une communication (par exemple, un appel vers un numéro géographique ou mobile inclus dans un forfait).
• Lorsqu'un support d'information spécifique (comme une plaque de vidéosurveillance) indique un moyen d'exercer ses droits, ce moyen doit être en lui-même conforme au RGPD, même si d'autres canaux conformes sont disponibles par ailleurs (site web, politique de confidentialité).
• Le coût et la complexité logistique pour mettre en conformité des dispositifs existants (comme le remplacement de milliers de plaques) ne constituent pas un motif valable pour justifier un manquement, bien que ces éléments puissent être pris en compte pour fixer le délai d'exécution des mesures correctrices.