L'Autorité néerlandaise des données personnelles (AP) rendra obligatoire la publication des sanctions relatives au RGPD à compter du 1er septembre 2026, suite à une modification législative.

Cette nouvelle obligation légale, issue d'un amendement à la Loi d'application du Règlement général sur la protection des données, remplace la pratique antérieure de l'autorité qui reposait sur sa propre politique de publication. La mesure vise à renforcer la sécurité juridique et à clarifier les normes d'application du RGPD pour toutes les organisations. Les sanctions administratives concernées incluent les amendes, les injonctions sous astreinte et les interdictions de traitement. Avant toute publication, l'organisation sanctionnée est informée et a la possibilité de réagir. La publication n'intervient pas avant un délai de 10 jours ouvrables suivant la notification de la décision de publier, sauf si l'organisation a déjà communiqué sur la sanction ou ne s'y oppose pas. Les organisations peuvent contester la sanction et sa publication, y compris par une action en justice pour en suspendre la diffusion.

Parallèlement, l'AP adaptera sa politique de publication pour aligner le traitement des sanctions prises en vertu de la Loi sur les données de la police (Wpg) et de la Loi sur les données judiciaires et pénales (Wjsg) sur celui des sanctions RGPD. Cette décision vise à étendre la transparence à l'ensemble de ses activités de contrôle. La politique de publication pour les autres types de documents reste inchangée.