L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) anticipe l'entrée en vigueur du Règlement sur l'IA en informant les organisations de leur future obligation de réaliser une analyse d'impact relative aux droits fondamentaux (FRIA).

À partir de décembre 2027, les organismes publics ainsi que les entités privées fournissant des services publics ou utilisant des systèmes d'évaluation du risque financier devront effectuer cette analyse avant de déployer un système d'IA à haut risque. Cette évaluation vise à cartographier en amont les conséquences potentielles sur les droits fondamentaux, tels que l'égalité de traitement, la dignité humaine ou la vie privée, et à décrire les mesures prévues pour limiter ces risques. L'AP souligne que la FRIA complète l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) en adoptant une portée plus large que la seule protection des données personnelles.

Bien que l'obligation ne soit applicable qu'en 2027, l'AP recommande aux organisations de se préparer dès maintenant. Pour les y aider, elle lance un projet pilote permettant aux participants de se familiariser avec le modèle européen de rapport de FRIA et de recevoir un retour sur leur démarche. Ce projet n'est pas une procédure de contrôle ou de sanction. Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 21 septembre 2026 pour un démarrage début octobre. L'autorité précise que cette initiative est la première d'une série de publications visant à préparer les organisations à leurs futures obligations.