La CNIL enquête sur le piratage du système d'information des impôts affectant des données fiscales et cadastrales

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été notifiée d'une violation de données affectant le système d'information de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Le 14 août 2026, le ministère de l'Économie et des Finances a révélé qu'une violation de données avait permis à un tiers de consulter et d'extraire des informations relatives à des particuliers et des professionnels. Les données compromises incluent des informations fiscales (revenu de référence, quotient familial, taux de prélèvement à la source, SIREN et raison sociale) et des données cadastrales (adresses et surfaces de biens immobiliers). Les identifiants et mots de passe ne seraient pas concernés. Le ministère a notifié ces violations à la CNIL et s'est engagé à informer individuellement les personnes concernées.

La CNIL, étant saisie de ces violations, a précisé qu'il n'était plus nécessaire de lui adresser des plaintes individuelles à ce sujet, sauf si des éléments spécifiques utiles aux investigations sont disponibles. L'autorité est susceptible de mener des contrôles pour vérifier la conformité des mesures de sécurité. Si des manquements au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés sont constatés, des sanctions pourraient être prononcées à l'encontre des responsables de traitement.

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