NOYB adresse une mise en demeure à la SCHUFA pour conservation illégale de données et annonce un recours collectif potentiel
L'association None of Your Business (noyb) a adressé une mise en demeure à l'agence d'évaluation de crédit SCHUFA concernant la conservation et l'utilisation de données personnelles dans une "base de données fantôme".
Des enquêtes médiatiques ont révélé que la SCHUFA conserve des données qui auraient dû être supprimées, les qualifiant de simplement "masquées". Ces informations, concernant potentiellement 69 millions de personnes, seraient utilisées en arrière-plan pour des "validations de cotes de crédit" pour des tiers. L'entreprise refuse de communiquer ces données historiques en réponse aux demandes d'accès formulées au titre de l'article 15 du RGPD, arguant qu'elles ne sont pas d'intérêt pour les personnes concernées. L'Autorité de protection des données de Hesse (HBDI), bien qu'informée de la situation depuis le printemps 2025, n'aurait pris aucune mesure.
noyb a mis en demeure la SCHUFA de cesser la conservation des données au-delà des délais prévus, de fournir des informations complètes lors des demandes d'accès et d'assurer la transparence de ses traitements. En cas de refus, l'association engagera une action en cessation pour faire interdire ces pratiques par voie judiciaire. Le président de noyb a souligné la nécessité d'une action en justice par une association d'intérêt public face à ce qui est perçu comme un affaiblissement des autorités de protection des données en Allemagne.
Par ailleurs, noyb envisage un recours collectif pour les personnes ayant subi un préjudice moral, notamment celles ayant reçu une réponse incomplète à leur demande d'accès. Le préjudice est estimé à environ 500 € par personne. Une liste d'intérêt en ligne a été ouverte pour les personnes concernées souhaitant être informées d'une éventuelle action en justice. D'autres organisations, comme Veille des Algorithmes, ont lancé une pétition exigeant la suppression de la base de données et l'imposition d'une amende maximale à la SCHUFA.
Des enquêtes médiatiques ont révélé que la SCHUFA conserve des données qui auraient dû être supprimées, les qualifiant de simplement "masquées". Ces informations, concernant potentiellement 69 millions de personnes, seraient utilisées en arrière-plan pour des "validations de cotes de crédit" pour des tiers. L'entreprise refuse de communiquer ces données historiques en réponse aux demandes d'accès formulées au titre de l'article 15 du RGPD, arguant qu'elles ne sont pas d'intérêt pour les personnes concernées. L'Autorité de protection des données de Hesse (HBDI), bien qu'informée de la situation depuis le printemps 2025, n'aurait pris aucune mesure.
noyb a mis en demeure la SCHUFA de cesser la conservation des données au-delà des délais prévus, de fournir des informations complètes lors des demandes d'accès et d'assurer la transparence de ses traitements. En cas de refus, l'association engagera une action en cessation pour faire interdire ces pratiques par voie judiciaire. Le président de noyb a souligné la nécessité d'une action en justice par une association d'intérêt public face à ce qui est perçu comme un affaiblissement des autorités de protection des données en Allemagne.
Par ailleurs, noyb envisage un recours collectif pour les personnes ayant subi un préjudice moral, notamment celles ayant reçu une réponse incomplète à leur demande d'accès. Le préjudice est estimé à environ 500 € par personne. Une liste d'intérêt en ligne a été ouverte pour les personnes concernées souhaitant être informées d'une éventuelle action en justice. D'autres organisations, comme Veille des Algorithmes, ont lancé une pétition exigeant la suppression de la base de données et l'imposition d'une amende maximale à la SCHUFA.
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