L'autorité polonaise souligne la nécessité de modifier la législation nationale suite à un arrêt du Tribunal de l'Union européenne sur les règles antidopage
Le président de l'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a indiqué au ministère des Affaires étrangères que l'exécution d'un arrêt du Tribunal de justice de l'Union européenne (TJUE) concernant les règles antidopage nécessite une modification du droit polonais.
Dans sa correspondance, l'autorité s'appuie sur l'arrêt du 14 juillet 2026 dans l'affaire C-474/24, NADA Austria e.a. Le Tribunal y a jugé que la publication de données sur les sportifs sanctionnés (nom, discipline, infraction, sanction) relève du RGPD. Il a précisé que l'information sur une violation antidopage n'est pas une donnée de santé au sens de l'article 9 du RGPD, sauf si elle mentionne la substance ou la méthode, ce qui pourrait indirectement révéler un état de santé. La publication est permise par le RGPD si la loi nationale prévoit une mise en balance individuelle des intérêts en jeu. Or, la loi polonaise sur la lutte contre le dopage ne réglemente pas en détail cette publication, se contentant de renvoyer au Code mondial antidopage et aux règles de l'Agence polonaise antidopage (POLADA), qui prévoient la divulgation de la substance ou de la méthode utilisée. Le président de l'UODO estime que cette base légale n'est pas suffisamment claire et précise comme l'exige le RGPD, et que la pratique actuelle risque de divulguer des données de santé, rendant une modification des dispositions nationales nécessaire.
Dans sa correspondance, l'autorité s'appuie sur l'arrêt du 14 juillet 2026 dans l'affaire C-474/24, NADA Austria e.a. Le Tribunal y a jugé que la publication de données sur les sportifs sanctionnés (nom, discipline, infraction, sanction) relève du RGPD. Il a précisé que l'information sur une violation antidopage n'est pas une donnée de santé au sens de l'article 9 du RGPD, sauf si elle mentionne la substance ou la méthode, ce qui pourrait indirectement révéler un état de santé. La publication est permise par le RGPD si la loi nationale prévoit une mise en balance individuelle des intérêts en jeu. Or, la loi polonaise sur la lutte contre le dopage ne réglemente pas en détail cette publication, se contentant de renvoyer au Code mondial antidopage et aux règles de l'Agence polonaise antidopage (POLADA), qui prévoient la divulgation de la substance ou de la méthode utilisée. Le président de l'UODO estime que cette base légale n'est pas suffisamment claire et précise comme l'exige le RGPD, et que la pratique actuelle risque de divulguer des données de santé, rendant une modification des dispositions nationales nécessaire.
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