Le Défenseur des droits civiques polonais (RPO) a rejoint une procédure devant la Cour administrative suprême pour soutenir la position du Président de l'Office de protection des données personnelles (UODO) concernant la divulgation de données personnelles par le Parquet national lors d'une conférence de presse.

L'affaire a débuté en 2023, lorsqu'au cours d'une conférence de presse, le Parquet national a divulgué des données personnelles d'une victime, y compris son nom et des informations sur sa santé, qui relèvent des catégories particulières de données protégées par l'article 9, paragraphe 1 du RGPD. L'UODO a conclu à une violation du RGPD, estimant que la divulgation n'avait pas de base légale, que la violation n'avait pas été notifiée à l'autorité dans les 72 heures, ni à la personne concernée. Une amende administrative de 85 000 zł a été infligée au Parquet national, avec l'ordre de notifier la victime. Le Parquet a contesté cette décision, arguant que la divulgation était conforme à la Loi sur le parquet et à la directive en matière répressive, car elle s'inscrivait dans le cadre de ses missions.

Le Tribunal administratif de voïvodie de Varsovie (WSA) a annulé la décision de l'UODO, jugeant que l'autorité n'était pas compétente car l'incident relevait de la Loi sur le parquet et non du RGPD, bien qu'il ait reconnu que les données n'auraient pas dû être divulguées. Le Président de l'UODO a formé un pourvoi en cassation, estimant que le contexte de la conférence, portant sur des décisions de personnel et non sur une enquête en cours, justifiait l'application du RGPD. Le Défenseur des droits civiques soutient cette analyse, affirmant que la conférence ne relevait pas des missions judiciaires du parquet et qu'une interprétation extensive de ses pouvoirs porterait atteinte aux droits fondamentaux garantis par le RGPD et la Constitution polonaise. Il a souligné que la diffusion publique de telles informations aggravait la violation et le risque de victimisation secondaire.