L'autorité espagnole a prononcé un avertissement à l'encontre d'un particulier dont le système de vidéosurveillance filmait des zones communes et qui avait diffusé un enregistrement, jugeant cette pratique contraire au principe de minimisation des données.

Faits et contexte

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision prononçant un avertissement à l'encontre de A.A.A. pour des manquements en lien avec l'installation d'un système de vidéosurveillance et la diffusion d'images.

L'affaire trouve son origine dans la plainte d'un voisin, déposée le 2 juillet 2024, concernant un système de vidéosurveillance captant des zones communes et la diffusion d'un enregistrement le montrant dans un groupe de discussion.

Motifs de la décision

• Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c), du RGPD) : L'autorité a constaté qu'une des caméras du particulier filmait au-delà des limites de sa propriété privée, captant des zones communes de la copropriété. Elle a jugé que ce traitement était excessif et disproportionné par rapport à la finalité de sécurité, car tout système de vidéosurveillance privé doit se limiter strictement à la propriété de la personne qui l'installe. De plus, la diffusion des images captées dans un groupe de discussion a été considérée comme un usage abusif, confirmant que le traitement des données excédait ce qui était strictement nécessaire.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a adressé un avertissement à A.A.A.

En outre, l'autorité a ordonné au particulier de retirer ou de réorienter, sous 15 jours ouvrables, les caméras captant des espaces appartenant à des tiers et de fournir une preuve photographique datée de cette mise en conformité.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Un système de vidéosurveillance installé par un particulier doit être configuré pour ne capter que les limites strictes de sa propriété privée.
• La captation d'images de zones communes, de la voie publique ou de propriétés voisines est considérée comme excessive et disproportionnée, constituant une violation du principe de minimisation des données.
• L'utilisation des enregistrements de vidéosurveillance à des fins autres que la sécurité, telle que leur diffusion à des tiers sans base légale, constitue un détournement de finalité et un traitement illicite.
• Le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer que l'installation est conforme à la réglementation, notamment en ce qui concerne l'angle de vue des caméras.