Une entreprise a été sanctionnée pour ne pas avoir répondu aux demandes d'information d'une autorité de contrôle, illustrant que le manquement à l'obligation de coopération constitue une infraction distincte et grave, indépendamment du bien-fondé de la plainte initiale.

Faits et contexte

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de TECHORRO SPAIN, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 3 000 €) pour des manquements en lien avec son obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle.

L'affaire trouve son origine dans une plainte déposée contre l'entreprise, qui a conduit l'autorité à initier une enquête et à adresser plusieurs demandes d'information.

Motifs de la décision

• Obligation de fournir les informations requises par l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 1 du RGPD) : L'autorité a constaté que l'entreprise n'avait pas répondu à trois demandes d'information successives, notifiées en bonne et due forme les 9 décembre 2025, 2 janvier 2026 et 3 février 2026. L'AEPD a estimé que cette absence de réponse constituait une entrave à ses pouvoirs d'investigation, qui sont essentiels pour superviser l'application effective du RGPD. En se basant sur les critères de l'article 83, paragraphe 2 du RGPD, l'autorité a qualifié le manquement d'intentionnel, soulignant que l'entreprise n'avait manifesté aucune volonté de coopérer malgré le caractère obligatoire des requêtes. Pour déterminer la gravité, l'autorité a également pris en compte les Lignes directrices 04/2022 du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) sur le calcul des amendes.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 3 000 € à TECHORRO SPAIN, S.L. Toutefois, l'entreprise ayant procédé à un paiement volontaire avant la résolution finale, le montant a été réduit de 20 % pour s'établir à 2 400 €.

En outre, l'autorité a ordonné à l'entreprise de fournir, dans un délai de dix jours ouvrables, l'ensemble des informations qui lui avaient été demandées dans le cadre de l'enquête initiale.

Enseignements

Cette décision confirme / précise / rappelle que :

• Le manquement à l'obligation de coopérer avec une autorité de contrôle en ne répondant pas à ses demandes d'information constitue une infraction distincte et sanctionnable en soi, indépendamment de l'objet de l'enquête initiale.
• L'absence de réponse à des requêtes formelles et répétées d'une autorité peut être qualifiée d'intentionnelle, ce qui constitue un facteur aggravant dans la détermination du montant de la sanction.
• Entraver les pouvoirs d'investigation d'une autorité de contrôle est considéré comme une infraction grave, car cela l'empêche de remplir sa mission de surveillance de l'application du RGPD.
• Le paiement volontaire d'une amende proposée peut permettre de bénéficier de réductions significatives, mais il n'empêche pas l'autorité de rendre une décision formelle et d'ordonner des mesures correctrices.