L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a sanctionné la société STAR LIGHT PUERTO BANUS SL d'une amende de 6 000 € pour ne pas avoir répondu à ses demandes d'information, constituant une obstruction à ses pouvoirs d'enquête en violation de l'article 58, paragraphe 1, du RGPD.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de STAR LIGHT PUERTO BANUS SL, comprenant le prononcé d'une amende de 6 000 €, pour un manquement lié à son obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle.

L'affaire trouve son origine dans une plainte qui a conduit l'autorité à initier une enquête et à adresser plusieurs demandes d'information au responsable du traitement pour éclaircir les faits.

Motifs de la décision

• Obligation de fournir les informations requises par l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 1, du RGPD) : L'autorité a constaté que la société n'a pas répondu à trois demandes d'information successives, notifiées conformément aux procédures administratives applicables entre juin et juillet 2025. En agissant ainsi, l'entreprise a entravé les pouvoirs d'enquête conférés à l'autorité de contrôle par l'article 58, paragraphe 1, alinéa a), du RGPD. L'autorité a souligné que cette obstruction empêche sa mission de supervision de l'application effective du règlement et de protection des droits des personnes concernées, ce qui constitue une infraction grave au sens de l'article 83, paragraphe 5, alinéa e), du RGPD. Pour déterminer le montant de la sanction, l'autorité a notamment tenu compte des Lignes directrices 04/2022 du Comité Européen de la Protection des Données sur le calcul des amendes administratives.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 6 000 € à STAR LIGHT PUERTO BANUS SL.

En outre, l'autorité a ordonné à la société de fournir, dans un délai de dix jours ouvrables à compter du caractère exécutoire de la décision, les informations qui lui avaient été demandées lors de l'enquête initiale.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Le défaut de réponse à une demande d'information d'une autorité de contrôle constitue une infraction distincte et grave, indépendamment du bien-fondé de la plainte initiale.
• L'obstruction aux pouvoirs d'enquête d'une autorité est classée parmi les infractions les plus sévères par le RGPD (article 83, paragraphe 5), justifiant des sanctions financières dissuasives même pour des entreprises au chiffre d'affaires modeste.
• Un responsable du traitement ne peut se prévaloir de son inaction pour échapper à ses obligations ; les autorités de contrôle utilisent tous les moyens de notification légaux, y compris la publication au journal officiel, pour s'assurer que les procédures sont valablement menées.
• Une sanction financière pour défaut de coopération peut être accompagnée d'une injonction de fournir les informations requises, sous peine de nouvelles sanctions.