L'autorité espagnole sanctionne un propriétaire à hauteur de 6 000 € pour l'installation d'un système de vidéosurveillance dans les parties communes d'un appartement loué, en l'absence de base légale valide.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié le 28 juillet 2026 une décision de sanction à l'encontre de A.A.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 6 000 €) pour des manquements en lien avec l'installation d'un système de vidéosurveillance dans un logement partagé.

L'affaire trouve son origine dans la plainte d'une locataire déposée le 16 août 2024, dénonçant l'installation de caméras dans les parties communes du logement (cuisine, salon, balcon, couloir) sans information ni consentement préalable.

Motifs de la décision

• Absence de base légale pour le traitement (article 6 du RGPD) : L'autorité a constaté l'installation de quatre caméras dans les zones communes d'un appartement loué, traitant les images des locataires. Le responsable du traitement a affirmé que les locataires étaient informés par une clause du contrat de location et par les règles de vie commune. Cependant, l'autorité a estimé que ce dispositif ne constituait pas une base légale valide. Elle a souligné que le traitement d'images dans l'enceinte d'un domicile, y compris ses parties partagées, porte une atteinte significative à la vie privée et requiert une base légale robuste, telle que le consentement spécifique et éclairé de chaque personne concernée. En l'espèce, l'installation a été réalisée sans obtenir un tel consentement, rendant le traitement illicite au regard du RGPD.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 6 000 € à A.A.A.

En outre, l'autorité a ordonné au responsable du traitement de désinstaller l'intégralité du système de vidéosurveillance et de fournir une preuve documentée de cette désinstallation (telle qu'une photographie datée) dans un délai d'un mois à compter du caractère exécutoire de la décision.

Enseignements

Cette décision confirme / précise / rappelle que :

• L'installation d'un système de vidéosurveillance dans les parties communes d'un logement partagé requiert une base légale valide, qui, dans un tel contexte de vie privée, repose généralement sur le consentement libre et éclairé de chaque locataire.
• Une clause insérée dans un contrat de location ou un règlement intérieur ne peut se substituer à l'obtention d'un consentement spécifique et explicite pour un traitement de données par vidéosurveillance, surtout lorsque ce traitement est particulièrement intrusif.
• Avant de déployer un système de vidéosurveillance à des fins de sécurité ou de gestion des conflits dans un logement, le responsable du traitement doit évaluer la nécessité et la proportionnalité de la mesure et considérer des alternatives moins attentatoires à la vie privée des personnes concernées.
• Le classement sans suite d'une plainte sur le plan pénal concernant l'installation de caméras ne préjuge en rien de la conformité du traitement au regard du RGPD, les deux régimes juridiques étant distincts et poursuivant des finalités différentes.