Une société commercialisant des dispositifs de blocage d'appels a été sanctionnée pour avoir elle-même réalisé des campagnes massives de démarchage téléphonique illicite, en ciblant spécifiquement des personnes âgées et vulnérables inscrites sur une liste d'opposition.

Faits et contexte

L'autorité de contrôle britannique (ICO) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Elderly Aids Ltd (EAL), comprenant le prononcé d'une amende de 190 000 £ (environ 224 200 €), pour des manquements en lien avec des appels de démarchage téléphonique illicites.

L'affaire a débuté suite à 20 plaintes déposées auprès de l'ICO et du Service de Préférence Téléphonique (TPS) concernant des appels de marketing direct non sollicités.

Motifs de la décision

• Violation des règles sur le démarchage téléphonique (Règlement de 2003 sur la protection de la vie privée et les communications électroniques - PECR) : L'autorité a constaté que la société a effectué 758 053 appels de marketing direct non sollicités entre mai 2024 et février 2025, à destination de personnes inscrites sur le Service de Préférence Téléphonique (TPS), une liste d'opposition au démarchage. La réglementation interdit de tels appels, sauf si la personne a spécifiquement consenti à être contactée par l'organisation en question. L'ICO a souligné que la société a délibérément ciblé des personnes âgées pour leur vendre des dispositifs de blocage d'appels, en utilisant des méthodes agressives et trompeuses et en omettant souvent de s'identifier. Le manque de coopération de la société durant l'enquête et sa tentative de se faire radier du Registre des Sociétés ont été retenus comme des facteurs aggravants.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 190 000 £ (environ 224 200 €) à Elderly Aids Ltd.

En outre, l'autorité a ordonné à la société, par le biais d'une injonction, de cesser ses appels de marketing illégaux et de se conformer aux exigences d'identification de l'appelant.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Le ciblage délibéré de personnes considérées comme vulnérables, telles que les personnes âgées, constitue un facteur aggravant dans la détermination d'une sanction.
• L'inscription d'une personne sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique doit être scrupuleusement respectée et ne peut être contournée que par un consentement spécifique de la personne à être contactée par l'organisation concernée.
• Le fait de commercialiser un produit ou service visant prétendument à protéger la vie privée (comme un bloqueur d'appels) ne dispense pas l'organisme de respecter lui-même les règles applicables dans ses propres pratiques de démarchage.
• L'obstruction à une enquête, notamment en ignorant les demandes de l'autorité de contrôle ou en tentant de dissoudre la société pour échapper à sa responsabilité, est une circonstance qui alourdit la sanction.